Sanction des entraves à la loi relative à l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi punit toute personne qui empêche autrui de porter le voile intégral dans l'espace public, comme un mari ou un proche. Elle prévoit une amende de 15 000 euros et un an d'emprisonnement pour ces actes de contrainte. L'objectif est de protéger la liberté individuelle de chaque citoyen de choisir ou non de porter ce vêtement sans subir de pression.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-01-21