Pouvoirs publics : mandat de sept ans non renouvelable du Président de la République

Rapporteur Hugues Portelli
Initiateur Jacques Mézard
en cours
Résumé IA

Cette loi fixe la durée du mandat du Président de la République à sept ans et interdit qu'il soit réélu pour un second mandat. Concrètement, cela signifie que chaque président ne pourra servir qu'une seule fois, ce qui empêche l'instauration d'un pouvoir personnel durable et garantit un renouvellement régulier de la direction du pays.

Vote au Sénat

2015-01-29

rejeté
Pour: 70 Contre: 264 Abstentions: 4
UMP
3:37
UC
10:3
SOC
0:12
RTLI
0:7
LREM
0:6
RDSE
0:2
CRC
1:0
GEST
0:1

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
14pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-07-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-07-23
🗳️ Nomination de rapporteur 2014-10-29
🗳️ Dépôt de rapport 2014-11-12
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2014-11-18
🗳️ Discussion en séance publique 2015-01-29