Pouvoirs publics : mandat de sept ans non renouvelable du Président de la République
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Hugues Portelli
Initiateur Jacques Mézard
en cours
Résumé IA
Cette loi fixe la durée du mandat du Président de la République à sept ans et interdit qu'il soit réélu pour un second mandat. Concrètement, cela signifie que chaque président ne pourra servir qu'une seule fois, ce qui empêche l'instauration d'un pouvoir personnel durable et garantit un renouvellement régulier de la direction du pays.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-07-23
Nomination de rapporteur 2014-10-29
Dépôt de rapport 2014-11-12
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-11-18
Discussion en séance publique 2015-01-29