Régime de la séparation des biens comme régime matrimonial légal
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce texte définit le régime de la séparation des biens comme la règle par défaut pour les couples mariés sans contrat spécifique. Concrètement, chaque époux reste propriétaire exclusif de ses biens et de ses dettes, sans qu'ils ne soient partagés automatiquement en cas de divorce ou de décès.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-01-21