Interdiction des machines à voter pour les scrutins régis par le code électoral
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'utilisation des machines à voter pour toutes les élections en France, imposant le retour au vote à main levée ou sur des bulletins papier. Elle vise à garantir la transparence et la confiance des citoyens dans le dépouillement des voix. Concrètement, les électeurs retrouveront désormais des urnes classiques et des bulletins physiques pour exprimer leur choix.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-01-21