Interdiction des machines à voter pour les scrutins régis par le code électoral

Initiateur François Rochebloine UDI
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit l'utilisation des machines à voter pour toutes les élections en France, imposant le retour au vote à main levée ou sur des bulletins papier. Elle vise à garantir la transparence et la confiance des citoyens dans le dépouillement des voix. Concrètement, les électeurs retrouveront désormais des urnes classiques et des bulletins physiques pour exprimer leur choix.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-01-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-01-21