Exonération des forces armées et de l'ordre de la mise en réserve des crédits de fonctionnement

Initiateur David Douillet LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux forces armées et à l'ordre public de ne pas bloquer leurs budgets de fonctionnement pour des raisons de réserve de crédits. Concrètement, cela garantit que les militaires et les forces de l'ordre disposent toujours des fonds nécessaires pour assurer la sécurité et la défense du pays sans interruption. Les citoyens en bénéficient indirectement par le maintien d'une capacité opérationnelle constante des services de sécurité.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-01-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-01-21