Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les grandes entreprises à identifier et prévenir les risques graves pour les droits humains et l'environnement dans toute leur chaîne de production, y compris chez leurs fournisseurs étrangers. Concrètement, elle protège les citoyens en rendant les sociétés responsables des dommages causés par leurs activités ou celles de leurs sous-traitants, permettant ainsi des recours en justice en cas de négligence.
Informations
- Rapporteur
- Danielle Auroi NI
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-11-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2015-01-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-01-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-01-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-01-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2015-01-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-01-29