Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

Cette loi oblige les grandes entreprises à identifier et prévenir les risques graves pour les droits humains et l'environnement dans toute leur chaîne de production, y compris chez leurs fournisseurs étrangers. Concrètement, elle protège les citoyens en rendant les sociétés responsables des dommages causés par leurs activités ou celles de leurs sous-traitants, permettant ainsi des recours en justice en cas de négligence.