Signes d'identification de l'origine et de la qualité
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose l'obligation d'indiquer clairement l'origine et la qualité des produits sur leur étiquetage pour éviter toute tromperie. Elle permet aux citoyens de faire des choix d'achat en toute transparence et de savoir exactement ce qu'ils consomment.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2015-01-21