Justice : simplification des relations entre l'administration et les citoyens

Initiateur Manuel Valls SER
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les démarches administratives en réduisant les délais de réponse et en facilitant le recours en ligne pour les citoyens. Elle vise à rendre l'administration plus réactive et transparente, permettant ainsi aux usagers de régler leurs litiges plus rapidement et sans complexité inutile.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-01-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-01-28