Modification du RI de l'intérieur de l'AN pour accorder les mêmes prérogatives à tous les députés non-inscrits ou pas
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que tous les députés non inscrits au sein d'un groupe politique disposent des mêmes droits et pouvoirs que ceux des députés membres d'un groupe. Concrètement, cela permet à ces élus d'être plus actifs dans les commissions et de mieux représenter leurs électeurs, renforçant ainsi l'équilibre de la représentation nationale.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2015-01-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-01-29