Justice : partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cette loi organise les règles permettant à l'État ou aux collectivités de vous contraindre à vendre votre propriété si un projet d'intérêt général en a besoin. Elle garantit que vous recevrez une indemnité juste et complète pour compenser la perte de votre bien. Elle encadre aussi la procédure pour assurer que vos droits soient respectés tout au long du processus.