Société : respect du choix de fin de vie pour les patients
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que le choix d'une personne de mettre fin à ses jours, si elle est atteinte d'une maladie grave et incurable, doit être respecté par les médecins. Elle encadre strictement cette démarche pour permettre aux citoyens d'organiser leur fin de vie selon leurs propres valeurs, tout en protégeant les soignants qui appliquent ces décisions.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-12-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-12-09
Nomination de rapporteur 2014-12-10
Réunion de commission 2014-12-10
Réunion de commission 2015-01-21
Réunion de commission 2015-01-29
Dépôt de rapport 2015-01-21
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-01-29
Discussion en séance publique 2015-01-29
Motion de procédure 2015-01-29
Décision 2015-01-29