en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer les contrôles aux frontières et à accélérer les procédures d'éloignement des personnes en situation irrégulière. Pour les citoyens, cela se traduit par une surveillance accrue sur le territoire et des sanctions plus lourdes pour ceux qui aident à l'entrée ou au séjour illégal.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-01-21