Versement d'une caution par le titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'administration de demander une caution financière aux étrangers titulaires d'un visa ou d'un titre de séjour pour garantir leur départ si nécessaire. Concrètement, cela signifie que les citoyens concernés doivent parfois bloquer une somme d'argent avant d'obtenir ou de renouveler leur autorisation de séjour.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-01-21