Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement le titre « Lutte contre le développement de l'islamophobie ». La lutte contre les discriminati…
Cette loi propose d'inscrire dans la Constitution les principes de la loi de 1095, qui protègent les droits fondamentaux des citoyens. Concrètement, c…
Cette loi permet de créer des règles d'urbanisme spécifiques pour installer des téléphériques urbains, en autorisant les câbles à passer au-dessus des…
Il n'existe aucune loi française intitulée « Evolution du rôle de l'OTAN », car l'organisation est une alliance internationale et non un texte législa…
Cette loi accorde une réduction d'impôt foncier aux propriétaires dont les bâtiments sont situés à proximité immédiate d'un aéroport. L'objectif est d…
Cette loi crée un programme de cadets de la défense pour offrir aux jeunes des activités éducatives et sportives encadrées par l'armée. Elle permet ai…
Cette loi crée un programme de cadets de la défense pour permettre aux jeunes de découvrir les métiers de l'armée et de renforcer leur esprit civique.…
Cette loi réorganise le système de rémunération pour copie privée en modifiant les taux perçus sur les supports vierges et les appareils de stockage. …
Cette loi oblige les copropriétés à rendre leurs parties communes accessibles aux personnes à mobilité réduite, comme les personnes âgées ou en fauteu…
Cette loi permet aux communes de décider elles-mêmes de la date de création de leur nouvelle intercommunalité, sans être contraintes par un calendrier…
Cette loi encadre la possibilité pour des entreprises étrangères de poursuivre l'État français devant des tribunaux d'arbitrage internationaux si une …
Il n'existe aucune loi française spécifique nommée « Influence française au sein de l'Union européenne », car l'influence s'exerce par la diplomatie e…
Cette loi autorise les propriétaires riverains de forêts domaniales en Île-de-France à céder leur tour d'échelle, un droit de passage, uniquement à d'…
Cette loi impose aux entreprises importatrices d'or et de minerais de vérifier que leurs produits ne financent pas de conflits armés. Elle permet aux …
Cette loi permet aux parlementaires de saisir plus facilement le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité des lois avant leur promulgation.…
Cette loi permet de compter officiellement les bulletins blancs et nuls lors des élections, les distinguant ainsi des abstentions. Concrètement, cela …
Cette loi crée un "Projet emploi" pour aider les chômeurs à retrouver du travail plus rapidement grâce à un accompagnement personnalisé. Concrètement,…
Cette loi renforce la protection des femmes victimes de violences en accélérant les procédures judiciaires et en sanctionnant plus sévèrement les aute…
Cette loi simplifie les règles d'installation pour les logements destinés aux travailleurs saisonniers, rendant les démarches administratives plus rap…
Cette loi précise que l'inscription des experts judiciaires sur la liste nationale n'est pas définitive mais soumise à une durée limitée. Cela permet …
Cette loi permet aux enquêteurs de copier et d'analyser directement les données numériques (téléphones, ordinateurs) des personnes perquisitionnées sa…
Cette loi interdit la pratique du gavage, qui consiste à nourrir artificiellement les canards et oies pour produire du foie gras. Elle impose donc aux…
Cette loi modernise les règles de la biologie médicale en autorisant les biologistes à pratiquer des actes de biologie médicale sans être nécessaireme…
Cette loi oblige les banques européennes à disposer de plus de fonds propres et à mieux gérer leurs risques pour éviter de faire faillite. Elle vise a…
Cette loi vise à améliorer la qualité de l'enseignement en renforçant la formation initiale et continue des professeurs. Concrètement, elle permet aux…
Cette loi réforme l'organisation des universités et de la recherche pour leur donner plus d'autonomie et de responsabilités. Elle vise à simplifier le…
Cette loi réorganise le secteur ferroviaire en séparant la gestion des infrastructures de l'exploitation des trains pour ouvrir le marché à la concurr…
Cette loi oblige les fabricants à concevoir des produits plus durables, réparables et recyclables pour réduire les déchets. Pour les citoyens, cela si…
Cette loi renforce l'indépendance des médias publics en créant un Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) plus autonome face au pouvoir politique. El…
Cette loi simplifie les démarches administratives liées à la famille, notamment en facilitant le changement de nom et en modernisant les procédures de…