Lutte contre toutes les violences faites aux femmes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des femmes victimes de violences en accélérant les procédures judiciaires et en sanctionnant plus sévèrement les auteurs. Elle facilite également le retrait de la protection du conjoint violent et améliore l'accompagnement des victimes par des mesures concrètes comme l'interdiction de contact.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-01-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-01-26