Reconnaissance du vote blanc aux élections
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de compter officiellement les bulletins blancs et nuls lors des élections, les distinguant ainsi des abstentions. Concrètement, cela donne une visibilité politique à la volonté des citoyens de ne choisir aucun candidat, sans pour autant invalider le scrutin.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-01-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-01-26