Caractère temporaire de l'inscription des experts judiciaires sur la liste nationale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi précise que l'inscription des experts judiciaires sur la liste nationale n'est pas définitive mais soumise à une durée limitée. Cela permet aux autorités de réévaluer régulièrement les compétences et la déontologie de chaque expert. Pour les citoyens, cela garantit un accès à des professionnels dont la qualité est contrôlée et actualisée dans le temps.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-01-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-01-26