Caractère temporaire de l'inscription des experts judiciaires sur la liste nationale

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi précise que l'inscription des experts judiciaires sur la liste nationale n'est pas définitive mais soumise à une durée limitée. Cela permet aux autorités de réévaluer régulièrement les compétences et la déontologie de chaque expert. Pour les citoyens, cela garantit un accès à des professionnels dont la qualité est contrôlée et actualisée dans le temps.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-01-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-01-26