Application de la loi n °2014-872 du 4 août 2014 portant réforme du système ferroviaire

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Résumé IA

Cette loi réorganise le secteur ferroviaire en séparant la gestion des infrastructures de l'exploitation des trains pour ouvrir le marché à la concurrence. Concrètement, cela permet à plusieurs entreprises de proposer des services de transport, ce qui peut offrir aux citoyens plus de choix et potentiellement des tarifs plus compétitifs.

🏛️ AN 2ème lecture
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🗳️ Création d'une mission d'information 2016-01-22