Application de la loi n °2014-872 du 4 août 2014 portant réforme du système ferroviaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi réorganise le secteur ferroviaire en séparant la gestion des infrastructures de l'exploitation des trains pour ouvrir le marché à la concurrence. Concrètement, cela permet à plusieurs entreprises de proposer des services de transport, ce qui peut offrir aux citoyens plus de choix et potentiellement des tarifs plus compétitifs.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2016-01-22