Accès plus efficace aux données informatiques et téléphoniques des individus perquisitionnés, dans le cadre de l'état d'urgence

Initiateur Alain Chrétien LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux enquêteurs de copier et d'analyser directement les données numériques (téléphones, ordinateurs) des personnes perquisitionnées sans avoir besoin d'une autorisation judiciaire supplémentaire. Pour les citoyens, cela signifie une surveillance numérique étendue et immédiate durant l'état d'urgence, même si l'objectif affiché est d'accélérer les investigations.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-01-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-01-26