Facilitation de la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux parlementaires de saisir plus facilement le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité des lois avant leur promulgation. Elle renforce ainsi le contrôle de la légalité et offre aux citoyens une garantie supplémentaire que les textes votés respectent bien la Constitution.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-01-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-01-26