Simplification et modernisation du droit de la famille
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches administratives liées à la famille, notamment en facilitant le changement de nom et en modernisant les procédures de filiation. Elle rend aussi plus accessibles les actions en justice pour les parents en cas de conflit, réduisant ainsi les délais et les coûts. L'objectif est de rendre le droit de la famille plus clair et plus rapide à appliquer pour tous les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-01-20
Etude d'impact 2016-01-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-01-20