Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi reconnaît officiellement la fibromyalgie comme une affection de longue durée, permettant aux patients d'obtenir une reconnaissance administr…
Cette loi simplifie les conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce en permettant aux chefs de PME, commerçants et artisans d'accéder à c…
Cette loi vise à évaluer les progrès de la digitalisation des services publics pour garantir qu'ils soient plus simples et plus rapides à utiliser. El…
Cette loi harmonise les règles de protection des œuvres créatives dans toute l'Union européenne pour garantir que les auteurs soient mieux rémunérés. …
Cette loi vise à mobiliser des investissements massifs en Europe pour financer des projets d'infrastructures, d'innovation et d'emploi. Pour les citoy…
Il n'existe pas de loi unique française nommée « Situation migratoire en Europe », car ce sujet relève principalement du droit de l'Union européenne e…
Cette loi encadre et renforce la transparence des acteurs qui financent l'aide au développement, qu'ils soient français ou internationaux. Elle vise à…
Il n'existe aucune loi française intitulée « Les Balkans », car ce terme désigne une région géographique d'Europe du Sud-Est et non un texte législati…
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement le titre « Océanie », car ce terme désigne une région géographique et non un texte législatif.…
Cette loi vise à renforcer les liens politiques, économiques et sécuritaires entre la France et les pays du Maghreb. Pour les citoyens, cela se tradui…
Aucune loi spécifique nommée « Côte d'Ivoire » n'existe, car ce terme désigne un pays et non un texte législatif unique. Pour obtenir un résumé utile,…
Cette loi permet aux collectivités locales de retirer plus rapidement le statut de route à certains chemins qui ne sont plus utilisés. Concrètement, c…
Cette loi vise à annuler les sanctions économiques européennes contre la Russie, permettant la reprise des échanges commerciaux et financiers avec ce …
Cette loi interdit aux entreprises dominantes d'imposer des conditions injustes à leurs partenaires commerciaux qui dépendent d'elles. Elle protège ai…
Cette loi interdit à l'État de modifier les règles fiscales pour s'appliquer à des situations déjà passées, protégeant ainsi les citoyens contre des i…
Cette loi simplifie les règles de la consommation pour mieux protéger les acheteurs, notamment en renforçant le droit de rétractation et en encadrant …
Cette loi vise à moderniser l'agriculture et la forêt en favorisant les circuits courts et la vente directe pour les producteurs. Elle permet aux cito…
Cette loi vise à faciliter l'accès au logement en renforçant les obligations des communes pour construire des logements sociaux. Elle permet également…
Cette loi vise à améliorer le cadre de vie dans les quartiers prioritaires en renforçant la sécurité, l'emploi et l'éducation. Elle concrétise ces obj…
Cette loi interdit au gouvernement d'appliquer de nouvelles règles fiscales rétroactivement, c'est-à-dire sur des faits déjà accomplis avant la public…
Cette loi adapte le droit nucléaire français aux nouvelles réalités, notamment en simplifiant les procédures pour la gestion des déchets et la déconst…
Cette loi interdit toute manipulation génétique sur les embryons humains et la création d'embryons à des fins de recherche ou de reproduction. Elle ga…
Cette loi simplifie les règles pour que les emprunteurs puissent changer d'assurance de prêt plus facilement et moins cher. Elle interdit aux banques …
Cette loi permet aux policiers et gendarmes de garder leur arme à feu sur eux en tout temps, même en dehors de leurs heures de service. Pour les citoy…
Cette loi propose d'envoyer un avertissement au conducteur qui roule moins de 10 km/h au-dessus de la limite, avant de lui appliquer une sanction. Ell…
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur les établissements privés qui ne sont pas sous contrat avec l'État pour garantir la qualité de l'enseigne…
Cette loi vise à mieux protéger les salariés en encadrant strictement la durée du travail et en garantissant des temps de repos effectifs. Elle impose…
Cette loi propose d'instaurer un service civique obligatoire pour tous les jeunes, visant à renforcer la cohésion nationale et l'engagement citoyen. C…
Cette loi permet aux citoyens de bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils font des dons à des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Concr…
Cette loi renforce les contrôles pour empêcher les entreprises de déclarer à tort des salariés français comme détachés afin de payer des salaires plus…