Amélioration des contrôles à l'encontre du travail détaché dans le secteur du bâtiment
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les contrôles pour empêcher les entreprises de déclarer à tort des salariés français comme détachés afin de payer des salaires plus bas. Elle vise à garantir une concurrence loyale et à protéger les droits des travailleurs français et étrangers dans le secteur du bâtiment.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-04-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-04-27