Amélioration des contrôles à l'encontre du travail détaché dans le secteur du bâtiment

Initiateur Alain Chrétien LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les contrôles pour empêcher les entreprises de déclarer à tort des salariés français comme détachés afin de payer des salaires plus bas. Elle vise à garantir une concurrence loyale et à protéger les droits des travailleurs français et étrangers dans le secteur du bâtiment.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-04-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-04-27