Collectivités territoriales : mécanisme de déclassement anticipé
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux collectivités locales de retirer plus rapidement le statut de route à certains chemins qui ne sont plus utilisés. Concrètement, cela simplifie la gestion du patrimoine communal et allège la charge financière des habitants en évitant l'entretien de voies inutiles.
Informations
- Rapporteur
- Sophie Rohfritsch LES-REP
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-04-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2015-04-08
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2016-03-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-03-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-04-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-04-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2016-04-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-04-28
Décision 2016-04-28
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2016-04-28
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale