Collectivités territoriales : mécanisme de déclassement anticipé
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux collectivités locales de retirer plus rapidement le statut de route à certains chemins qui ne sont plus utilisés. Concrètement, cela simplifie la gestion du patrimoine communal et allège la charge financière des habitants en évitant l'entretien de voies inutiles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-04-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-04-08
Nomination de rapporteur 2016-03-23
Réunion de commission 2016-03-23
Réunion de commission 2016-04-06
Réunion de commission 2016-04-28
Dépôt de rapport 2016-04-06
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-04-28
Décision 2016-04-28
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-04-28