Application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à faciliter l'accès au logement en renforçant les obligations des communes pour construire des logements sociaux. Elle permet également de simplifier les règles d'urbanisme pour accélérer la construction et lutter contre le mal-logement. Concrètement, cela devrait augmenter l'offre de logements abordables et améliorer les conditions de vie dans les villes.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2016-04-28