Renforcement de l'encadrement des établissements privés hors contrat et limitation des possibilités de dérogation à l'obligation scolaire

Cette loi renforce le contrôle de l'État sur les établissements privés qui ne sont pas sous contrat avec l'État pour garantir la qualité de l'enseignement. Elle limite également les dérogations à l'obligation scolaire, obligeant la quasi-totalité des enfants à suivre une scolarité dans un établissement reconnu. Concrètement, les parents auront moins de possibilités d'envoyer leurs enfants dans des écoles privées non régulées et devront justifier plus strictement toute absence de scolarisation.