Application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (phase 2)
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les règles de la consommation pour mieux protéger les acheteurs, notamment en renforçant le droit de rétractation et en encadrant les pratiques commerciales abusives. Elle permet aux citoyens de se rétracter plus facilement et de recevoir des informations claires avant tout achat, réduisant ainsi les risques de surprises désagréables.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2016-04-28