PME, commerce et artisanat : conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Cette loi simplifie les conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce en permettant aux chefs de PME, commerçants et artisans d'accéder à cette fonction. Elle vise ainsi à diversifier les profils au sein de ces tribunaux et à rapprocher la justice des réalités du monde économique. Pour les citoyens, cela pourrait favoriser une justice commerciale plus proche des besoins des entreprises locales.