Clarification des règles encadrant les contrats d'assurance emprunteur
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les règles pour que les emprunteurs puissent changer d'assurance de prêt plus facilement et moins cher. Elle interdit aux banques de refuser un changement d'assureur sans raison valable et impose des délais de réponse stricts. Concrètement, cela permet aux citoyens de réduire leurs mensualités de crédit immobilier en choisissant l'offre la plus adaptée à leur situation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-04-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-04-27