Evaluation de la modernisation numérique de l'Etat
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à évaluer les progrès de la digitalisation des services publics pour garantir qu'ils soient plus simples et plus rapides à utiliser. Elle permet aux citoyens de vérifier concrètement si les démarches en ligne fonctionnent réellement et si les données sont mieux protégées. L'objectif est d'assurer que l'administration numérique serve vraiment les usagers sans créer de nouvelles difficultés d'accès.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2016-05-04