Protection du droit d'auteur dans l'UE
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi harmonise les règles de protection des œuvres créatives dans toute l'Union européenne pour garantir que les auteurs soient mieux rémunérés. Concrètement, elle permet aux citoyens de partager plus facilement des contenus légaux tout en luttant contre le piratage en ligne. Elle renforce également les droits des créateurs français et européens face aux grandes plateformes numériques.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2016-05-03