Limitation du recours à des dispositions fiscales rétroactives

Cette loi interdit au gouvernement d'appliquer de nouvelles règles fiscales rétroactivement, c'est-à-dire sur des faits déjà accomplis avant la publication de la loi. Elle protège ainsi les citoyens et les entreprises contre les surprises fiscales et garantit la sécurité juridique de leurs décisions passées. En résumé, vous ne pouvez plus être taxé sur une base qui n'existait pas au moment où vous avez agi.