Avertissement à trois reprises du conducteur en excès de vitesse inférieure à 10 km/h avant l'application de sanctions et interdiction des contrôles de vitesse par des véhicules de sociétés privées
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'envoyer un avertissement au conducteur qui roule moins de 10 km/h au-dessus de la limite, avant de lui appliquer une sanction. Elle interdit également aux sociétés privées d'effectuer des contrôles de vitesse. Pour le citoyen, cela signifie une plus grande tolérance pour les petits excès et la fin des radars mobiles privés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-04-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-04-27