Economie : abus de dépendance économique

Rapporteur Damien Abad RE
Initiateur Bernard Accoyer LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux entreprises dominantes d'imposer des conditions injustes à leurs partenaires commerciaux qui dépendent d'elles. Elle protège ainsi les petits fournisseurs et distributeurs contre les abus de pouvoir de leurs gros clients. Concrètement, cela permet de maintenir une concurrence plus équitable et de préserver les revenus des artisans et PME.

Informations

Rapporteur
Damien Abad RE
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-03-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-03-15
Commission des affaires économiques
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-03-29
Commission des affaires économiques
🗳️ Réunion de commission 2016-04-06
Commission des affaires économiques
🗳️ Réunion de commission 2016-04-28
Commission des affaires économiques
🗳️ Dépôt de rapport 2016-04-06
Commission des affaires économiques
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2016-04-28
🗳️ Décision 2016-04-28
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2016-04-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-04-28
Commission des affaires économiques