Economie : abus de dépendance économique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises dominantes d'imposer des conditions injustes à leurs partenaires commerciaux qui dépendent d'elles. Elle protège ainsi les petits fournisseurs et distributeurs contre les abus de pouvoir de leurs gros clients. Concrètement, cela permet de maintenir une concurrence plus équitable et de préserver les revenus des artisans et PME.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-03-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-03-15
Nomination de rapporteur 2016-03-29
Réunion de commission 2016-04-06
Réunion de commission 2016-04-28
Dépôt de rapport 2016-04-06
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-04-28
Décision 2016-04-28
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-04-28