Limitation du recours aux dispositions fiscales rétroactives

Cette loi interdit à l'État de modifier les règles fiscales pour s'appliquer à des situations déjà passées, protégeant ainsi les citoyens contre des impôts imprévus. Elle garantit que chacun peut organiser ses finances en toute sécurité, sachant que la loi en vigueur au moment de ses actes restera la seule référence.