Autorisation des forces de l'ordre à porter leur arme en permanence
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux policiers et gendarmes de garder leur arme à feu sur eux en tout temps, même en dehors de leurs heures de service. Pour les citoyens, cela signifie une présence policière potentiellement plus réactive en cas d'urgence, mais cela soulève aussi des questions sur la sécurité dans les lieux publics.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-04-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-04-27