Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet à la France de coopérer avec la Turquie pour renforcer la sécurité intérieure, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et …
La partie législative du code de la sécurité intérieure regroupe les règles principales qui encadrent l'action de la police et de la gendarmerie en Fr…
Cette loi crée une commission d'enquête parlementaire pour examiner les dysfonctionnements techniques et commerciaux de l'opérateur Orange sur la télé…
Cette loi impose à l'État de publier chaque année un rapport détaillé sur les dépenses engagées et les résultats obtenus en matière de sécurité routiè…
Cette loi permet de décerner la Légion d'honneur aux vétérans américains de la Seconde Guerre mondiale malgré les difficultés administratives rencontr…
Cette loi permet aux Français résidents aux États-Unis d'obtenir le statut Global Entry, un programme facilitant les contrôles aux frontières. Concrèt…
Cette loi clarifie le fonctionnement des ordres professionnels de santé pour mieux réguler les médecins, pharmaciens et autres praticiens. Elle vise à…
Cette loi adapte le droit commun pour tenir compte des spécificités rurales de la Lozère, notamment en matière d'urbanisme et de services publics. Ell…
Cette loi renforce les sanctions pénales pour les infractions graves commises en mer, comme la pollution ou le transport de marchandises illicites. El…
Cette loi oblige les autorités à consulter les habitants avant de lancer des projets pouvant affecter l'environnement. Elle permet ainsi aux citoyens …
Cette loi oblige les autorités à informer les conducteurs de manière claire sur les règles liées à leur permis et les sanctions encourues. Elle vise à…
Cette loi encadre le portage salarial pour garantir que les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes droits sociaux et de protection que les sa…
Cette loi intègre le Code mondial antidopage dans le droit français pour garantir une lutte cohérente et uniforme contre le dopage dans le sport. Elle…
Cette loi autorise la construction du canal Seine-Nord Europe, un ouvrage visant à relier le réseau fluvial du nord de la France à celui du sud. Son i…
Cette loi oblige les grandes entreprises et certaines collectivités à mesurer et publier régulièrement leurs émissions de gaz à effet de serre. Cela p…
Cette loi vise à moderniser les règles encadrant la recherche scientifique en France pour mieux soutenir les chercheurs et les institutions. Elle perm…
Cette étude explore la création d'une "immunité ouvrière" pour protéger les travailleurs contre les poursuites judiciaires liées à des actes commis da…
Cette loi permet à plusieurs professionnels libéraux (comme des médecins, avocats ou architectes) de travailler ensemble au sein d'une même structure,…
Cette loi vise à développer l'offre de formation supérieure dans les territoires d'outre-mer pour y réduire le déficit d'établissements. Elle permet a…
Cette loi crée le Conseil supérieur de l'éducation, une instance qui conseille le gouvernement sur les grandes orientations du système scolaire. Elle …
Cette loi encadre l'organisation et l'exploitation des gares routières pour garantir un service de transport public de qualité et sûr. Elle impose aux…
Cette loi permet aux policiers et douaniers français et andorrans de coopérer plus facilement pour lutter contre la criminalité à la frontière. Concrè…
Cette loi remplace les anciens notaires et huissiers de justice par un nouveau métier unique appelé « commissaire de justice ». Elle permet aux citoye…
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Algérie pour coordonner leurs systèmes de sécurité sociale. Elle permet aux travailleurs qui ont …
Cette loi vise à accélérer la création et le renforcement des structures d'accueil pour les personnes en situation de handicap mental en Martinique. E…
Cette loi permet aux conducteurs de connaître le nombre de points restants sur leur permis en ligne, sans avoir à attendre un courrier postal. Elle si…
Cette loi interdit aux fabricants et vendeurs de produits de santé d'offrir des avantages ou des cadeaux aux citoyens pour influencer leurs choix. Ell…
Cette loi oblige les grandes entreprises et les collectivités à mesurer et publier leurs émissions de gaz à effet de serre, tout en réalisant des audi…
Cette loi autorise la France à signer un accord avec Maurice pour protéger et faciliter les investissements de nos entreprises dans ce pays. Concrètem…
Cette loi impose d'étudier les effets sur la nature avant de lancer des grands projets comme des autoroutes ou des usines. Elle permet aux citoyens de…