Accueil des gens du voyage et installations illicites

Initiateur Martial Saddier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre strictement l'accueil des gens du voyage en obligeant les communes à prévoir des aires d'accueil, tout en renforçant les sanctions contre les installations illicites. Concrètement, elle vise à garantir un lieu de vie digne pour les voyageurs tout en permettant aux maires de faire respecter l'ordre public et la sécurité sur leur territoire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-11-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-11-22