Accueil des gens du voyage et installations illicites
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement l'accueil des gens du voyage en obligeant les communes à prévoir des aires d'accueil, tout en renforçant les sanctions contre les installations illicites. Concrètement, elle vise à garantir un lieu de vie digne pour les voyageurs tout en permettant aux maires de faire respecter l'ordre public et la sécurité sur leur territoire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-11-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-11-22