Lois

Cette loi vise à mieux préparer les étudiants en fin de cycle d'études à leur insertion professionnelle en renforçant les stages et l'accompagnement p…

Cette loi adapte les règles de protection des consommateurs du code de la consommation aux spécificités des territoires d'outre-mer. Elle vise à garan…

Cette loi permet aux particuliers et aux entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles (comme des ententes illégales entre fournisseurs) d'ob…

Cette loi vise à clarifier les obligations fiscales des citoyens français n'ayant aucun lien réel avec les États-Unis, souvent appelés « Américains ac…

Cette loi adapte la convention fiscale entre la France et les États-Unis pour traiter les revenus liés à la « Heart Act tax », une mesure américaine s…

Cette loi vise à renforcer la transparence et l'éthique des élus en encadrant leurs mandats et leurs activités parallèles. Pour les citoyens, cela sig…

Cette loi interdit aux parlementaires d'embaucher leurs conjoints ou parents au Parlement et limite le cumul des mandats pour éviter les conflits d'in…

Cette loi modifie les règles internes de l'Assemblée nationale pour adapter son fonctionnement, par exemple sur l'organisation des débats ou les procé…

Cette loi permet de taxer les logements vacants même si le propriétaire a déjà vendu ou loué un autre bien, supprimant l'ancienne obligation que la va…

Cette loi supprime l'impôt sur la plus-value latente qui était exigé des personnes quittant la France pour s'installer à l'étranger. Concrètement, les…

Cette loi qualifie officiellement le travail forcé de crime contre l'humanité, ce qui permet de poursuivre ses auteurs sans limite de temps. Elle ouvr…

Cette loi précise que c'est la situation du propriétaire au moment où il achète le bien qui détermine s'il peut bénéficier des réductions d'impôt des …

Cette loi simplifie la fiscalité des épargnes retraite constituées à l'étranger pour les Français qui rentrent au pays. Elle aligne leurs règles sur c…

Cette loi permet aux non-résidents fiscaux de déduire certaines dépenses spécifiques de leurs revenus perçus en France avant le calcul de l'impôt. Con…

Cette loi empêche les communes de plus de 5 000 habitants d'être contraintes par la loi NOTRe à créer des aires d'accueil pour les gens du voyage. En …

Cette loi interdit la fermeture de tout service public dans les zones rurales pendant cinq ans. Elle garantit ainsi que les habitants de ces territoir…

Cette loi interdit la célébration d'un mariage en France pour toute personne dont le séjour est irrégulier, sauf si elle régularise sa situation avant…

Cette loi vise à reconnaître et réparer les préjudices subis par les victimes de la traite négrière et de l'esclavage colonial. Elle met en place des …

Cette loi autorise les salariés à s'absenter de leur travail pendant deux heures par semestre pour donner du sang. L'employeur ne peut pas refuser cet…

Cette loi simplifie les démarches pour les retraités français vivant à l'étranger en permettant d'obtenir un certificat d'existence sans avoir à se dé…

Cette loi interdit à toute personne ayant des dettes fiscales impayées de se présenter aux élections. Concrètement, si vous n'êtes pas en règle avec l…

Cette loi impose qu'une éolienne ne puisse être construite qu'à au moins 1 000 mètres de toute habitation ou zone résidentielle. Cela garantit aux cit…

Cette loi vise à protéger les buralistes travaillant en zone frontalière en leur garantissant un accès équitable aux produits de tabac et de loterie, …

Cette loi crée un fonds spécial pour dédommager les victimes de l'exposition au chlordécone et au paraquat en Guadeloupe et en Martinique. Elle permet…

Cette proposition vise à exonérer les employeurs de certaines charges sociales s'ils permettent à leurs salariés de travailler à distance. L'objectif …

Cette loi vise à faciliter le retour à l'emploi des personnes de 50 ans et plus en encourageant les entreprises à les recruter. Elle propose des aides…

Cette loi supprime l'obligation d'utiliser des emballages neutres pour les produits du tabac, permettant aux fabricants de réafficher leurs marques et…

Cette loi allonge le délai pendant lequel les victimes de crimes sexuels sur mineurs peuvent porter plainte, le portant à 30 ans à compter de la major…

Cette loi permet aux propriétaires de faire expulser rapidement un locataire qui ne paie pas son loyer, sans attendre une longue procédure judiciaire.…

Cette loi simplifie les démarches pour les Français vivant à l'étranger en leur permettant de renouveler ou d'échanger leur permis de conduire sans av…