Proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes

Cette proposition de loi vise à moderniser le fonctionnement des fonds qui indemnisent les victimes d'erreurs médicales. Elle simplifie les démarches pour les citoyens en accélérant les procédures de reconnaissance et de réparation des préjudices. L'objectif est d'assurer une prise en charge plus rapide et plus juste des patients lésés par des soins.