Conditionnement de l'octroi du RSA à la réalisation de missions d'insertion professionnelle
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rend le versement du RSA obligatoire pour les bénéficiaires qui doivent accomplir des actions d'insertion professionnelle. En pratique, cela signifie que l'on ne peut plus toucher cette aide sans s'engager activement à chercher un emploi ou à suivre une formation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-06