Lutte contre l’immigration clandestine et extraction illégale d’or en Guyane
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les sanctions pénales pour les trafiquants d'êtres humains et les mineurs illégaux en Guyane, tout en facilitant l'expulsion des étrangers concernés. Elle vise à protéger les populations locales en sécurisant les zones frontalières et en réduisant les risques liés à l'exploitation aurifère clandestine. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure sécurité et un contrôle accru des activités illégales sur le territoire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-06