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Résumé IA
Cette loi permet aux entreprises d'envoyer temporairement leurs salariés travailler en France tout en leur appliquant les règles de salaire et de sécurité du pays d'origine. Elle vise à garantir que ces travailleurs reçoivent un salaire minimum français et des conditions de travail équitables pour éviter la concurrence déloyale. Concrètement, cela protège les salariés locaux contre le dumping social et assure une rémunération juste pour tous les travailleurs présents sur le territoire.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-19
Discussion en séance publique
Décision 2017-12-06