Marché unique du numérique

en cours
Résumé IA

Cette loi vise à créer un espace numérique européen unifié où les règles sont les mêmes pour tous, afin de faciliter l'accès aux services en ligne et de renforcer la protection des données personnelles. Concrètement, elle permet aux citoyens d'utiliser plus facilement leurs comptes et services numériques d'un pays à l'autre, tout en garantissant une sécurité accrue contre les contenus illicites et la désinformation.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2017-12-06