Marché unique du numérique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à créer un espace numérique européen unifié où les règles sont les mêmes pour tous, afin de faciliter l'accès aux services en ligne et de renforcer la protection des données personnelles. Concrètement, elle permet aux citoyens d'utiliser plus facilement leurs comptes et services numériques d'un pays à l'autre, tout en garantissant une sécurité accrue contre les contenus illicites et la désinformation.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2017-12-06