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Résumé IA
La loi crée un comité chargé de vérifier que les nouvelles normes européennes sont bien adaptées aux réalités françaises avant leur adoption. Cela permet d'éviter l'application de règles trop complexes ou inadaptées qui pourraient alourdir la vie des entreprises et des particuliers. En pratique, les citoyens bénéficieront de réglementations plus claires et plus justes sur le territoire national.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-06