Différenciation des normes applicables sur les territoires

Cette loi permet d'adapter les règles nationales à la réalité des territoires en autorisant des dérogations locales. Concrètement, les citoyens peuvent bénéficier de dispositifs spécifiques, comme des règles d'urbanisme ou de développement économique, mieux adaptés à leur région. Cela vise à simplifier les démarches et à favoriser le développement local sans attendre une réforme nationale.