Renforcement de la répression en matière économique

Initiateur Nicolas Dupont-Aignan NI
en cours
Résumé IA

Cette loi durcit les peines pour les délits économiques comme la fraude ou le blanchiment d'argent. Concrètement, elle vise à mieux protéger l'épargne des citoyens et à garantir une concurrence plus loyale sur le marché. Les contrevenants risquent désormais des sanctions plus lourdes, incluant de plus longues peines de prison.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-12-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-12-06