Renforcement de la répression en matière économique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi durcit les peines pour les délits économiques comme la fraude ou le blanchiment d'argent. Concrètement, elle vise à mieux protéger l'épargne des citoyens et à garantir une concurrence plus loyale sur le marché. Les contrevenants risquent désormais des sanctions plus lourdes, incluant de plus longues peines de prison.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-06