Modalités de dépôt des candidatures aux élections
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi définit les règles pratiques pour déposer une candidature aux élections, précisant les délais et les documents requis. Elle garantit ainsi que tout citoyen remplissant les conditions légales puisse s'inscrire facilement sur les listes électorales. Cela sécurise le processus démocratique en évitant les erreurs de forme qui pourraient écarter un candidat.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-06