Mission d'information sur l'Europe : réussir la refondation démocratique

Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une commission parlementaire pour étudier comment rendre l'Union européenne plus démocratique et proche des citoyens. Son impact concret réside dans la production d'un rapport qui proposera des réformes pour améliorer la transparence et la participation des citoyens aux décisions européennes.