Interdiction de la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise

Initiateur Brigitte Kuster LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit de distribuer gratuitement des prospectus commerciaux dans la rue ou de les glisser sous les essuie-glaces des voitures. Elle vise à réduire le gaspillage de papier et à éviter l'encombrement des trottoirs et des véhicules. Pour les citoyens, cela signifie un environnement plus propre et l'absence de publicités non sollicitées sur leur lieu de travail ou de vie.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-11-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-11-22