Interdiction de la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de distribuer gratuitement des prospectus commerciaux dans la rue ou de les glisser sous les essuie-glaces des voitures. Elle vise à réduire le gaspillage de papier et à éviter l'encombrement des trottoirs et des véhicules. Pour les citoyens, cela signifie un environnement plus propre et l'absence de publicités non sollicitées sur leur lieu de travail ou de vie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-11-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-11-22